Ce texte de loi vise à s'assurer que les peines de prison ferme prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées.
Points clés :
• Objectif de la loi : s'assurer que les peines d'emprisonnement ferme soient mises en application
• Cela concerne les condamnations à de la prison ferme prononcées par les tribunaux
• La loi cherche à renforcer les mécanismes pour que ces peines soient bien exécutées
• Cela peut impliquer des changements dans les procédures judiciaires et pénitentiaires
• L'objectif est de garantir le respect des décisions de justice et la crédibilité du système pénal
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
