Ce texte de loi vise à s'assurer que les peines de prison ferme prononcées par les tribunaux soient effectivement exécutées.
Points clés :
• Objectif de la loi : s'assurer que les peines d'emprisonnement ferme soient mises en application
• Cela concerne les condamnations à de la prison ferme prononcées par les tribunaux
• La loi cherche à renforcer les mécanismes pour que ces peines soient bien exécutées
• Cela peut impliquer des changements dans les procédures judiciaires et pénitentiaires
• L'objectif est de garantir le respect des décisions de justice et la crédibilité du système pénal
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
