l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Les députés ont voté sur une mesure visant à améliorer l'exécution des peines de prison ferme (sans possibilité de sursis). Le texte a été adopté avec 63 votes pour et 39 votes contre.

Points clés :

• Il s'agit de l'article 5 d'une nouvelle proposition de loi destinée à renforcer l'application effective des condamnations à l'emprisonnement ferme

• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale du processus législatif

• L'article a recueilli une majorité claire avec 63 votes pour contre 39 votes contre (aucune abstention)

• Le texte peut maintenant progresser vers les étapes suivantes du processus parlementaire (lectures complémentaires, débat au Sénat)