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Scrutin n° 1243 Assemblée nationale - l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 1243 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
Article3 avril 2025116 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

PPL 50631En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé le premier article d'une proposition de loi visant à garantir que les peines de prison sans sursis soient réellement exécutées. Ce vote, qui s'est déroulé le 3 avril 2025, a obtenu une majorité avec 74 voix pour et 40 contre.

Points clés :
• Il s'agit d'une première lecture : le texte devra encore être examiné et voté dans les prochaines étapes parlementaires
• La majorité est confortable mais non unanime : 64% des députés présents ont voté pour, montrant des divergences au sein de l'hémicycle
• L'objectif du texte est de renforcer l'application des condamnations à la prison ferme, une question de sécurité publique et de justice pénale
• Les abstentions sont très minoritaires (2 voix), ce qui indique un débat où la plupart des parlementaires se sont positionnés clairement

Positions des groupes parlementaires

Pour

HOR100%(24)
RN100%(23)
EPR67%(9)
DEM83%(6)
DR
Résultat du vote
74
40
2
Pour: 74 (63.8%)
Contre: 40 (34.5%)
Abstention: 2 (1.7%)
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100%
(5)
UDR100%(4)
LIOT100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(19)
SOC100%(10)
GDR100%(1)
ECOS100%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

HOR100%(24)
RN100%(23)
EPR67%(9)
DEM83%(6)
DR100%(5)
UDR100%(4)
LIOT100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(19)
SOC100%(10)
GDR100%(1)
ECOS100%(8)