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  4. Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PPL 51349✅Adopté🔒Sécurité & Justice

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Déposé le 21 janvier 2025
Adopté le 6 novembre 2025
En bref
  • Propose de modifier le code pénal pour redéfinir le viol et les agressions sexuelles en supprimant la notion de « violence, contrainte, menace ou surprise » et en introduisant l’absence de consentement comme critère central.
  • Concerne les victimes et auteurs d’infractions sexuelles, ainsi que les magistrats et forces de l’ordre chargés d’appliquer la loi.
  • Déposé en janvier 2025, adopté après une procédure accélérée incluant un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
  • Remplace la définition actuelle, en vigueur depuis 1980, pour aligner le droit français sur les standards internationaux comme la Convention d’Istanbul.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (2)
Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin

ECOSAN
Véronique Riotton

Mme Véronique Riotton

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.21 janv. 2025
Avis du Conseil d'Etat21 janv. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée28 mars 2025
Renvoi en commission au fond21 janv. 2025
Nomination de rapporteur17 mars 2025
Réunion de commission(3 séances)17 mars 2025 - 1 avr. 2025
Dépôt de rapport26 mars 2025
Discussion en séance publique(2 séances)1 avr. 2025 - 1 avr. 2025
Décision1 avr. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette2 avr. 2025
Renvoi en commission au fond2 avr. 2025
Dépôt de rapport11 juin 2025
Décision18 juin 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi19 juin 2025
Convocation d'une CMP19 juin 2025
Nomination de rapporteur21 oct. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)21 oct. 2025 - 21 oct. 2025
Discussion en séance publique23 oct. 2025
Décision(2 séances)23 oct. 2025 - 29 oct. 2025
Décision de la CMP21 oct. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi6 nov. 2025
Votes liés (7)

l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

23 oct. 2025Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

1 avr. 2025Adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

1 avr. 2025Adopté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)