Scrutin n° 3061 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un texte de loi qui change la définition juridique du viol et des agressions sexuelles.
• Cette proposition de loi a été adoptée par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions.
• L'objectif est de mieux protéger les victimes et de renforcer la lutte contre les violences sexuelles.
• Le texte a été examiné et adopté en commission mixte paritaire, c'est-à-dire par une commission composée de députés et de sénateurs.