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PJL 51986✅Adopté🏛️Institutions

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Déposé le 22 avril 2025
Adopté le 2 juin 2025
En bref
  • Propose de transférer à l’État la gestion des enseignants du primaire dans les îles Wallis et Futuna, actuellement sous la responsabilité du territoire.
  • Concerne les écoles maternelles et élémentaires des îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs enseignants et élèves.
  • S’applique aux agents publics actuellement employés par la collectivité territoriale de Wallis et Futuna.
  • Le texte a été adopté et est en attente de promulgation pour entrer en vigueur.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 avr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée22 avr. 2025
Renvoi en commission au fond22 avr. 2025
Dépôt de rapport14 mai 2025
Décision19 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette20 mai 2025
Renvoi en commission au fond20 mai 2025
Nomination de rapporteur7 mai 2025
Dépôt de rapport21 mai 2025
Discussion en séance publique26 mai 2025
Décision26 mai 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi2 juin 2025
Amendements (1)

1 retirés

Liste exhaustive sur AN.fr

Aucun amendement adopté avec contenu exploitable.

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)