protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Par M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics.Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise en place d’un systèm…

Par M. Lefèvre (Député)

La loi n'est pas faite pour convenance personnelle.

Par Mme Cathala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.Eric Ciotti a annoncé qu'il mettrait à l'ordre du jour de la niche UDR cette proposition de loi après le procès des assistants FN. Nous ne sommes pas naïfs sur les intentions du groupe UDR : ce texte est un proposition de loi qui a comme unique objectif d'arranger les affaires de Marine Le Pen, co…

Par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Député)

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques.Cette possibilité est strictement encadrée et proportionnée. Elle ne concerne que des infractions graves comme la corruption, l’abus de confiance ou le détournement de fonds publics. L’exécution provisoire d…

Par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directeme…

Par M. Mazaury, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Molac (Député)

Cette proposition de loi est une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils entendent imposer à tous les autres citoyens.Nos concitoyens l'ont bien compris, puisqu'ils ne sont pas favorables à ces mesures visant à ce que les élus s’auto exemptent de leurs obligations légales et ce contre toute forme d’égalité ou de morale comme en témoignent de récents sondages dans le…

Par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vi…

Par M. Eskenazi (Député)

Par le présent amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions de prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative d’interdiction générale, comme celle promue — avec un empressement soudain — par les députés de l’Union de la droite républicaine (UDR).Car il faut appeler les choses par leur nom : ce que l’UDR tente de faire, s…