protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Ce texte vise à garantir le droit fondamental des citoyens d'être éligibles à des fonctions électives, en protégeant ce droit de manière effective.
Points clés :
• Le droit d'éligibilité est un droit fondamental des citoyens
• Le but de cette loi est de s'assurer que ce droit soit effectivement protégé
• Il s'agit de veiller à ce que les conditions d'éligibilité soient claires et appliquées de manière équitable
• La loi cherche à éviter toute discrimination ou obstacle injustifié à l'exercice de ce droit
• Elle vise à renforcer la participation démocratique des citoyens aux élections
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
