Ce texte de loi rétablit le fait d'être en séjour irrégulier en France comme un délit pénal, avec des conséquences juridiques pour les personnes concernées.
Points clés :
• Le séjour irrégulier en France devient à nouveau un délit pénal
• Les personnes en situation irrégulière peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions
• Cette loi a pour objectif de lutter contre l'immigration illégale
• Elle s'applique aux étrangers présents sur le territoire français sans autorisation valide
• Les modalités d'application et les sanctions exactes ne sont pas précisées dans le résumé
Résumé généré le 31 janvier 2026
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