Dossier législatif
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
379 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous assistez au vote d'une proposition de loi qui visait à rétablir une infraction pénale en France : le délit de séjour irrégulier. Cela signifie que le simple fait de résider en France sans autorisation légale aurait pu redevenir un motif de sanction pénale, comme une amende ou une peine de prison.
Cette proposition a été examinée par les députés, mais un amendement a été proposé pour la modifier profondément.
L'amendement de suppression n°2, porté par le député M. Christophle, proposait de supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Autrement dit, il demandait à ce que le fait de séjourner en France sans titre de séjour ne soit plus considéré comme une infraction pénale.
Cet amendement a été adopté par 209 voix pour, 169 contre et 1 abstention. Cela signifie que le délit de séjour irrégulier ne sera pas rétabli et que le séjour sans autorisation ne sera plus sanctionné pénalement en France.
Cette décision concerne directement les personnes en situation de séjour irrégulier en France, ainsi que les autorités chargées de l'application des lois sur l'immigration (police, préfectures, tribunaux).
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 120 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 47 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 52 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 57 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 3
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 11 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
