Scrutin n° 3261 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez au vote d'une proposition de loi qui visait à rétablir une infraction pénale en France : le délit de séjour irrégulier. Cela signifie que le simple fait de résider en France sans autorisation légale aurait pu redevenir un motif de sanction pénale, comme une amende ou une peine de prison.

Cette proposition a été examinée par les députés, mais un amendement a été proposé pour la modifier profondément.

Ce qui était proposé

L'amendement de suppression n°2, porté par le député M. Christophle, proposait de supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Autrement dit, il demandait à ce que le fait de séjourner en France sans titre de séjour ne soit plus considéré comme une infraction pénale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 209 voix pour, 169 contre et 1 abstention. Cela signifie que le délit de séjour irrégulier ne sera pas rétabli et que le séjour sans autorisation ne sera plus sanctionné pénalement en France.

Le débat

• Pour la suppression du délit :
  • Les partisans de cet amendement estiment que le séjour irrégulier relève davantage d'une question administrative que pénale. Ils considèrent que les sanctions pénales ne sont pas adaptées pour traiter ce sujet.
  • Ils soulignent que cette mesure évite de criminaliser des personnes en situation de vulnérabilité.

• Contre la suppression du délit :
  • Les opposants à cet amendement estiment que le rétablissement du délit de séjour irrégulier permettrait de mieux lutter contre l'immigration illégale en renforçant les outils juridiques à disposition des autorités.
  • Ils arguent que cette mesure pourrait dissuader les entrées et séjours irréguliers sur le territoire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en situation de séjour irrégulier en France, ainsi que les autorités chargées de l'application des lois sur l'immigration (police, préfectures, tribunaux).