Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Ce projet de loi vise à approuver un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes sur les privilèges et immunités de cette organisation.
Points clés :
• L'accord porte sur l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.
• Cet accord définit les privilèges et immunités accordés aux représentants et employés de la Communauté des Caraïbes sur le territoire français.
• L'objectif est de faciliter le fonctionnement de la Communauté des Caraïbes et de ses représentants en France.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
