Dossier législatif
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
31 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi pour approuver un accord international. Cet accord permet à la France d'adhérer à un protocole qui définit les règles applicables aux représentants de la Communauté des Caraïbes en France. Il s'agit d'un texte lié aux relations diplomatiques entre la France et les pays des Caraïbes.
Le projet de loi proposait d'autoriser la France à adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes. Ce protocole accorde des droits spécifiques aux représentants et employés de cette organisation lorsqu'ils se trouvent sur le territoire français. Par exemple, il peut s'agir d'exemptions fiscales ou de protections juridiques pour faciliter leur travail.
Les députés ont adopté ce projet de loi à l'unanimité, sans opposition ni abstention. Cela signifie que la France pourra désormais rejoindre ce protocole et appliquer ses règles aux représentants de la Communauté des Caraïbes en France.
Cette décision concerne principalement les représentants et employés de la Communauté des Caraïbes qui travaillent ou interviennent en France. Elle peut aussi avoir un impact sur les relations diplomatiques et institutionnelles entre la France et les pays des Caraïbes. Pour les citoyens, cela ne change rien dans leur vie quotidienne.
Pour plus de détails, consulter le dossier législatif.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
