Ce texte vise à rétablir les règles de prescription acquisitive (acquérir la propriété d'un bien par la possession) dans certaines collectivités d'outre-mer, conformément au droit commun.
Points clés :
• Le texte concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
• Il s'agit de revenir à l'application du droit commun de la prescription acquisitive dans ces territoires, qui avait été précédemment modifié.
• La prescription acquisitive permet d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par la possession continue et paisible de celui-ci pendant une certaine durée.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Par M. Nilor, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par M. Nilor, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement est rédactionnel.
Par M. Nilor, rapporteur (Rapporteur)
L’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré, jusqu’au 31 décembre 2038, un acte de notoriété dit « renforcé », par lequel un notaire constate qu’une possession portant sur un immeuble répond aux conditions de la prescription acquisitive. Cet acte ne peut plus être contesté après un délai de cinq ans à compter de sa publication. Ce régime déroga…
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