Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’artic...

Ce texte vise à rétablir les règles de prescription acquisitive (acquérir la propriété d'un bien par la possession) dans certaines collectivités d'outre-mer, conformément au droit commun.

Points clés :
• Le texte concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
• Il s'agit de revenir à l'application du droit commun de la prescription acquisitive dans ces territoires, qui avait été précédemment modifié.
• La prescription acquisitive permet d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par la possession continue et paisible de celui-ci pendant une certaine durée.