Scrutin n° 9201 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Ce vote concernait une loi pour rétablir le droit commun de la prescription acquisitive (qui permet d'acquérir un bien par une occupation prolongée) dans les territoires d'outre-mer comme Saint-Martin ou Saint-Barthélemy. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale avec une large majorité (116 pour, 4 contre et 92 abstentions), ce qui simplifiera les démarches pour les habitants de ces zones. L'enjeu principal était d'harmoniser ces règles avec celles de la métropole pour plus de clarté juridique.