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PPL 53886📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Déposé le 27 février 2026
En bref
  • Propose de simplifier les démarches administratives pour créer des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
  • Vise à faciliter l'innovation dans l'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou en situation de dépendance
  • Permettrait de tester de nouvelles formes de prise en charge sans passer par les procédures d'autorisation classiques, plus longues
  • Concerne les porteurs de projets innovants dans le secteur médico-social (associations, collectivités, opérateurs privés)

Résumé généré le 18 mars 2026

Auteurs de la proposition (4)

Auteurs principaux

Monique Lubin

Mme Monique Lubin

SERSénat
Philippe Mouiller

M. Philippe Mouiller

LRSénat

2 cosignataires

SER(1)UC(1)

Patrick Kanner, Jocelyne Guidez

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 févr. 2026
Renvoi en commission au fond27 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)