- Propose d’encadrer les prises de participation d’investisseurs privés dans les établissements de santé comme les cliniques ou les Ehpad.
- Contexte : augmentation des rachats d’établissements de santé par des fonds d’investissement depuis les années 2010.
- Concerne les cliniques privées, les Ehpad et les groupes de santé détenus par des actionnaires extérieurs.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 24 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
