Projet de loi de finances pour 2027

Par Mme Got (Député)

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un programme intitulé « Fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte », doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour 2025-2030, adoptée par décret du 20 août 202…

Par M. Dive (Député)

L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissement…

Par M. Maillot et Mme Bourouaha (Député)

L’autonomie alimentaire constitue un objectif stratégique pour les territoires ultramarins. À ce titre, nombre de spécificités des cultures ultramarines nécessitent des connaissances qui diffèrent des formations qui peuvent être proposées dans les lycées agricoles hexagonaux. Elle suppose de renforcer les capacités locales de production, de transformation et de valorisation des produits agricoles…

Par M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 %, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, dépenses de « cloud »,…

Par M. Maillot et Mme Bourouaha (Député)

Le présent amendement vise à porter à 15 millions d’euros par an la dotation spécifique de l’Université de La Réunion destinée à compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité et à l’ultrapériphérie.L’Université de La Réunion assure une mission essentielle de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un territoire insulaire de l’océan Indien, caractérisé par des co…

Par M. Fuchs (Député)

Le présent amendement vise à abonder le budget alloué à France Médias Monde, société pour laquelle les crédits sont stables pour 2027 par rapport à 2026, mais qui ne permettent pas de d’assurer ses besoins de financement et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l’international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’Ét…

Par M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William (Député)

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 avait instauré, en son article 186, un dispositif de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prél…

Par M. Raux, M. Corbière, M. Davi, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet (Député)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.Cinq ans après le lancement en octobre 2021 du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que cel…

Par Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Le présent amendement du groupe La France insoumise, instaure la gratuité de l’enseignement supérieur public, de la licence au doctorat. Il abroge les frais d’inscription différenciés imposés aux étudiants extracommunautaires par Emmanuel Macron et met fin à la hausse continue des frais d’inscription et de la CVEC, afin de faire appliquer le Préambule de 1946, selon lequel l’organisation de l’ense…

Par M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d’étendre lui-même aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le dispositif de garantie des prêts de consolidation, prorogé pour 2027 par l’article 71 du projet de loi de finances.Une Cuma continue de rembourser ses emprunts même lorsque ses adhérents, confrontés à la crise agricole, reportent le pai…

Par M. Courbon, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement vise à financer un projet consacré exclusivement aux méthodes de recherche qui n’impliquent l’utilisation d’aucun animal vivant.La directive 2010/63/UE fait du remplacement total de l’utilisation d’animaux vivants l’objectif final et impose aux États membres, en son article 47, de contribuer au développement d’approches alternatives. La France plaide elle-même au niveau européen pou…

Par M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Bellay et M. Saulignac (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021, contre 3 000 prévues dans le plan Ecophyto 2. Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 M€ que nous proposons de porter à 18 M €.Mis…

Par Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des…

Par M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Bellay et M. Saulignac (Député)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une trajectoire crédible pour la stratégie Écophyto 2030. Il porte l’action à 135 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 147,6 millions d’euros en crédits de p…

Par Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le barème des bourses sur le SMIC. Le barème actuel des bourses sur critères sociaux attribuées par le CROUS est aujourd’hui désuet. En effet, en se basant encore sur les revenus des parents et sans tenir compte de la situation individuelle de l’étudiant, les aides sociales actuelles ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des ét…

Par M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin (Député)

Cet amendement, notamment soutenu par les Jeunes Agriculteurs, s'oppose à la suppression de la dotation régionale de cent millions d'euros destinée à financer les aides non-surfaciques du FEADER. Cette suppression, programmée à compter de 2027, éliminerait l'enveloppe transitoire que l'État mobilise pour permettre aux régions de poursuivre leurs soutiens aux agriculteurs en matière de transformati…

Par Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Bonus Mixité Sociale » doté de 50 millions d’euros pour encourager structurellement l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur.Selon les données du Conseil d’analyse économique, l’accès aux études supérieures est aujourd’hui près de trois fois plus fréquent chez les jeunes de milieu aisé que chez ceux dont les parents sont…

Par M. Descoeur, rapporteur (Rapporteur)

Le présent amendement vise à créer un bonus écologique ciblé sur l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion par les ménages modestes et les classes moyennes.Si l’électrification progresse rapidement sur le marché du neuf, cette dynamique reste beaucoup plus limitée sur le marché de l’occasion. Les véhicules électriques ne représentaient ainsi que 5 % des immatriculations de v…

Par M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin (Député)

Conformément au courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement renforce les moyens du Fonds de souveraineté, notamment ceux consacrés au Plan Agriculture Méditerranée.Ce fonds est l'un des seuls outils budgétaires permettant aux exploitations d'améliorer leur rési…

Par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité (CTS) qui avait été instituée par l’Union européenne et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2023.Appliquée aux…