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  4. Garantir un service public de proximité dans chaque commune
PPL 54954📋Déposé📜Législation

Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune

Déposé le 28 septembre 2026
En bref
  • Propose d'obliger l'État à maintenir au moins un guichet de service public (mairie, bureau de poste, etc.) dans chaque commune.
  • Concerne les petites communes qui risquent de perdre leurs services publics en raison de fermetures ou de regroupements.
  • Les maires et les habitants des zones rurales ou isolées sont directement visés par cette mesure.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 2 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.28 sept. 2026
Renvoi en commission au fond28 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)