- Propose de remplacer les deux articles actuels de la Constitution sur les outre-mer par un seul article créant un statut unique avec des règles adaptables territoire par territoire.
- Concerne les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
- L’objectif est de permettre à chaque territoire de choisir des règles spécifiques en matière d’autonomie et d’organisation locale.
Résumé généré le 2 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
