- Propose de créer une règle contraignante pour sanctionner les gouvernements qui ne respectent pas les objectifs de réduction du déficit public.
- Contexte : la dette publique française dépasse 119 % du PIB en 2026, avec un déficit annuel de 5,6 % du PIB et une charge de la dette quotidienne de 165 millions d’euros.
- Acteurs concernés : les gouvernements successifs, les contribuables, les entreprises et les services publics.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 5 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
