l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).

L'Assemblée nationale a approuvé à une très large majorité l'extension des règles de la fonction publique territoriale française aux agents publics des communes de Polynésie française. Ce vote vise à harmoniser et adapter les conditions de travail dans la fonction publique locale polynésienne.

Points clés :

• Vote quasi-unanime : 243 députés pour, 1 contre, 0 abstention - un accord politique très rare

• Objet : appliquer les règles françaises de la fonction publique territoriale (statut, droits, obligations) aux employés municipaux de Polynésie française

• Basé sur une ordonnance de 2021 : le texte formalise par la loi une ordonnance gouvernementale précédente

• Impact pratique : harmonise et clarifies les droits et devoirs des agents publics locaux en Polynésie avec les standards métropolitains