Scrutin AN 230 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour renforcer la lutte contre les abus liés aux comptes de formation professionnelle (CPF) et interdire le démarchage abusif des salariés. Cette mesure a été adoptée sans opposition.

Points clés :
• Renforcement de la protection contre la fraude : le texte vise à combattre les escroqueries touchant les comptes personnels de formation, où les salariés accumulent des droits à formation
• Interdiction du démarchage : les entreprises ne pourront plus contacter les titulaires de compte CPF de manière agressive pour leur proposer des formations
• Vote unanime : les 65 députés présents ont voté pour, sans opposition ni abstention, montrant un consensus politique rare
• Première lecture : c'est la première étape du processus législatif ; le texte devra encore être examiné en commission et en séance plénière avant d'être définitivement adopté