l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a massivement approuvé le premier article d'une nouvelle loi destinée à combattre les arnaques liées aux comptes de formation professionnelle et à interdire le démarchage abusif des personnes qui en sont titulaires. Le texte a été adopté avec quasi-unanimité.

Points clés :

• Lutte contre la fraude : protection des comptes personnels de formation (CPF) contre les escroqueries et les usages frauduleux

• Interdiction du démarchage : les entreprises ne pourront plus contacter directement les titulaires de CPF pour leur proposer des formations

• Vote quasi-unanime : 73 députés pour, 1 contre, aucune abstention - un large consensus politique

• Première lecture : ce vote à l'Assemblée nationale est la première étape; le texte devra encore être examiné par les sénateurs