Scrutin AN 232 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi pour combattre les fraudes liées aux comptes de formation professionnelle (CPF) et interdire le démarchage agressif des personnes titulaires de ces comptes.

Points clés :
• Lutte contre la fraude : la loi vise à réduire les utilisations frauduleuses du Compte Personnel de Formation, qui permet aux salariés et demandeurs d'emploi de financer des formations
• Interdiction du démarchage : interdiction stricte de contacter et de démarcher les titulaires de CPF pour leur vendre des formations, pratique souvent trompeuse
• Vote unanime : les 73 députés présents ont voté pour, aucun contre ni abstention, montrant un accord de l'ensemble du Parlement sur cette mesure
• Première lecture : il s'agit du premier passage du texte à l'Assemblée nationale ; il devra potentiellement passer d'autres étapes avant de devenir loi