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  4. Scrutin AN 621

Scrutin AN 621 · Assemblée nationalel'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).

Adopté
Article21 novembre 2022126 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2023. Cet article concerne les mesures financières destinées à équilibrer le budget de la Sécurité sociale (assurance maladie, retraites, allocations familiales).

Points clés :
• Vote largement favorable : 101 députés pour, 21 contre et 4 abstentions sur 126 présents
• Il s'agit d'une 'nouvelle lecture' : le texte avait déjà été examiné une première fois et revient pour ajustements
• L'article 4 fixe les règles de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2023
• La majorité des parlementaires soutient ces mesures financières pour assurer le fonctionnement de la protection sociale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(24)
EPR100%(17)
DEM100%(12)
HOR100%(6)
LIOT100%(2)
NI100%(1)

Contre

DR60%(5)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(9)
SOC50%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(24)
EPR100%(17)
DEM100%(12)
HOR100%(6)
LIOT100%(2)
NI100%(1)

Contre

DR60%(5)
ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(9)
SOC50%(2)
Résultat du vote
101
21
4
Pour: 101 (80.2%)
Contre: 21 (16.7%)
Abstention: 4 (3.2%)
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