l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté le 24 novembre 2022 un amendement qui proposait de supprimer l'article unique d'une loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'avortement et à l'accès à la contraception. Cet amendement a été repoussé par une large majorité des députés.

Points clés :

• L'amendement de suppression proposait d'annuler entièrement le texte de loi sur la protection constitutionnelle de l'avortement et de la contraception

• Le vote a largement rejeté cet amendement : 240 voix contre, 46 pour, et 19 abstentions

• Cette proposition de loi visait à ajouter dans la Constitution française une garantie du droit à l'interruption volontaire de grossesse et à l'accès à la contraception

• Le rejet de l'amendement signifie que les députés ont continué l'examen du texte original plutôt que de l'abandonner