Scrutin AN 629 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté pour modifier la Constitution afin de protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte a été largement adopté avec 337 votes pour.

Points clés :
• Objectif: Inscrire dans la Constitution française le droit fondamental à l'IVG, ce qui le protégerait au plus haut niveau juridique
• Résultat: Large consensus avec 337 parlementaires pour, 32 contre et 18 abstentions sur 387 votants
• Étape: Il s'agit d'une première lecture, le texte doit encore passer d'autres votes avant d'être définitivement adopté
• Enjeu: Renforcer la garantie légale de l'accès à l'IVG en France en la plaçant au niveau constitutionnel