Scrutin AN 627 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté une modification de texte concernant la protection du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception dans la Constitution. Ce vote porte sur un ajustement technique au projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Battistel.

Points clés :
• Objet: Modifier la Constitution française pour y inscrire le droit fondamental à l'IVG et à la contraception
• Résultat: Adopté avec 188 votes pour (73,7%), 52 contre et 15 abstentions
• Contexte: Il s'agit d'une première lecture au Parlement, étape initiale d'un long processus législatif
• Nature du vote: Approbation d'un sous-amendement (modification mineure) à un amendement de rédaction globale du texte