l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une partie de la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a réuni que 36 voix pour, contre 139 voix contre.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur la suppression d'une disposition (l'article 4) d'une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements

• L'amendement a été largement rejeté : seulement 36 députés l'ont soutenu contre 139 qui s'y sont opposés

• Ce vote s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022

• La majorité des parlementaires a donc choisi de maintenir l'article 4 tel qu'il était proposé dans le projet de loi