l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Les députés ont approuvé une modification proposée par M. Martineau concernant la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement à l'article 5 a été adopté avec 113 votes pour.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une proposition de loi visant à renforcer la protection des propriétaires contre les occupants illégaux de leurs logements

• L'amendement de M. Martineau portait sur l'article 5, qui concerne vraisemblablement les mesures ou procédures pour lutter contre ce type d'occupation

• Le vote a obtenu une majorité claire : 113 députés pour, 59 contre, 2 abstentions. L'amendement a donc été intégré au texte de loi

• Ce scrutin s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022, avant d'éventuelles autres étapes législatives