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l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022160 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Gonzalez à une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement aurait ajouté des dispositions après l'article 5 du texte, mais il n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :

• Le vote porte sur un amendement (modification) à une proposition de loi contre l'occupation illégale de logements

• Résultat: REJETÉ - Seulement 46 députés ont voté pour, contre 108 qui se sont opposés

• 6 députés se sont abstenus (n'ont pas voté pour ou contre)

• L'amendement n'a pas atteint la majorité nécessaire pour être ajouté au texte de loi

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(38)
NI100%(2)

Contre

ECOS100%(6)
GDR100%(2)
EPR100%(16)
LFI-NFP100%(21)
LIOT100%(1)
DEM100%(8)
SOC100%(3)
HOR100%(5)

Abstention

DR100%(5)

Pour

RN100%(38)
NI100%(2)

Contre

ECOS100%(6)
GDR100%(2)
EPR100%(16)
LFI-NFP100%(21)
LIOT100%(1)
DEM100%(8)
SOC100%(3)
HOR100%(5)

Abstention

DR100%(5)
Résultat du vote
46
108
6
Pour: 46 (28.7%)
Contre: 108 (67.5%)
Abstention: 6 (3.8%)
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