Scrutin AN 657 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).

Les députés ont approuvé la suppression d'une partie d'un projet de loi créant un tribunal spécialisé pour expulser les étrangers condamnés pour des délits. Le vote a réussi avec 82 voix pour et 41 contre.

Points clés :
• Un amendement de suppression signifie que certains députés demandaient d'enlever une disposition du texte de loi
• Le projet initial prévoyait une nouvelle juridiction (tribunal) dédiée aux expulsions d'étrangers en situation de délit
• L'amendement a été adopté, ce qui signifie que la partie contestée a été supprimée du projet de loi
• Le vote était relativement serré (67% pour) avec une opposition notable des 41 députés contre