l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 bis d'une loi destinée à renforcer la protection des propriétaires contre les occupations illégales de logements. Le vote s'est déroulé le 2 décembre 2022 et a obtenu une majorité claire avec 31 votes pour.

Points clés :

• Une majorité de députés (31 sur 41) a soutenu cet article de loi visant à mieux protéger les logements contre l'occupation sans autorisation

• 10 députés se sont opposés au texte, tandis qu'aucun n's'est abstenu

• Il s'agit d'une première lecture, ce qui signifie que le projet de loi devra encore être examiné et voté lors de lectures ultérieures avant de devenir définitif

• L'article 2 bis est une disposition spécifique du texte qui ajoute ou modifie certaines règles de cette protection