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l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 663 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Adopté
Texte final2 décembre 202253 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a adopté une loi destinée à renforcer la protection des propriétaires contre les occupations illégales de logements. Le texte a été voté favorablement avec une large majorité.

Points clés :
• Objet du vote : une proposition de loi pour lutter contre l'occupation sans droit ni titre de logements (squattérisation)
• Résultat : adopté avec 40 votes pour et 13 contre sur 53 parlementaires présents
• Étape : il s'agit d'une première lecture, le texte devra encore être examiné au Sénat avant de devenir loi
• Consensus majoritaire : 75% des votes exprimés en faveur du projet

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(11)
RN100%(10)
HOR100%(3)

Contre

SOC100%(1)
Résultat du vote
40
13
Pour: 40 (75.5%)
Contre: 13 (24.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(6)
GDR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(11)
RN100%(10)
HOR100%(3)

Contre

SOC100%(1)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(6)
GDR100%(2)