Scrutin AN 881 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Les parlementaires ont rejeté une proposition de suppression d'une partie du projet de loi sur l'adaptation du droit français à l'Union européenne. Le groupe de M. Guitton souhaitait retirer un élément de l'article 11, mais cette suppression n'a pas obtenu assez de voix pour être adoptée.

Points clés :
• Un amendement (modification de loi) proposait de supprimer un passage de l'article 11 d'un projet de loi touchant l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2023 en première lecture (début du processus législatif)
• Résultat: 88 députés contre, 39 pour, 1 abstention - l'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité
• L'article 11 reste donc dans le texte de loi tel qu'il était proposé initialement