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  4. Scrutin AN 891

l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).

Adopté
25 janvier 2023111 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a adopté une loi visant à empêcher l'installation excessive de clôtures (grillages) sur les espaces naturels, tout en protégeant les droits des propriétaires terriens. Le texte a été largement approuvé avec 98 votes pour.

Points clés :

• L'objectif : limiter l'installation de clôtures et grillages qui fragmentent les paysages et les espaces naturels, tout en préservant le droit de propriété

• Un large consensus : 98 députés sur 111 ont voté pour, seulement 2 contre et 11 abstentions

• Deuxième lecture : ce vote confirme l'adoption du texte après un premier passage au Parlement, ce qui signifie qu'il est désormais définitif

• Impact : cette loi encadrera les constructions de clôtures pour mieux préserver l'environnement et la libre circulation de la faune

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN94%(16)
EPR100%(15)
HOR100%(7)
DEM100%(4)
SOC100%(3)
DR100%(2)
NI100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

ECOS100%(3)
LFI-NFP100%(6)

Pour

RN94%(16)
EPR100%(15)
HOR100%(7)
DEM100%(4)
SOC100%(3)
DR100%(2)
NI100%(1)
LIOT100%(1)

Abstention

ECOS100%(3)
LFI-NFP100%(6)
Résultat du vote
98
2
11
Pour: 98 (88.3%)
Contre: 2 (1.8%)
Abstention: 11 (9.9%)
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