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Scrutin AN 935 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).

Adopté
Texte final9 février 2023210 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a massivement approuvé une loi pour empêcher qu'Électricité de France (EDF) soit démantelée ou vendue en morceaux. Le texte a été adopté avec un très large consensus : 205 députés pour, seulement 1 contre et 4 abstentions.

Points clés :
• L'État souhaite protéger EDF en tant qu'entreprise unifiée et ne pas la fragmenter en plusieurs sociétés distinctes
• Le vote montre un accord quasi-unanime au Parlement : 97,6% de votes favorables, rare en politique
• Il s'agit d'une première lecture, le texte doit encore passer par d'autres étapes avant de devenir loi
• Cette protection s'inscrit dans une volonté de maintenir EDF sous contrôle public et préserver sa capacité à fournir l'électricité en France

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(61)
LFI-NFP100%(47)
SOC100%(26)
ECOS100%(10)
DR100%(8)
GDR100%(7)
NI100%(3)
LIOT100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

DEM100%(1)
HOR100%(2)

Pour

RN100%(61)
LFI-NFP100%(47)
SOC100%(26)
ECOS100%(10)
DR100%(8)
GDR100%(7)
NI100%(3)
LIOT100%(2)

Abstention

DEM100%(1)
HOR100%(2)
Résultat du vote
205
1
4
Pour: 205 (97.6%)
Contre: 1 (0.5%)
Abstention: 4 (1.9%)
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