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  4. Scrutin AN 935

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).

Adopté
Texte final9 février 2023210 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(61)
LFI-NFP100%(47)
SOC100%(26)
ECOS100%(10)
DR100%(8)
GDR100%(7)
NI100%(3)
LIOT100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

HOR100%(2)
DEM100%(1)

Pour

RN100%(61)
LFI-NFP100%(47)
SOC100%(26)
ECOS100%(10)
DR100%(8)
GDR100%(7)
NI100%(3)
LIOT100%(2)

Abstention

HOR100%(2)
DEM100%(1)
Résultat du vote
205
1
4
Pour: 205 (97.6%)
Contre: 1 (0.5%)
Abstention: 4 (1.9%)
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