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  4. Scrutin AN 985

Scrutin AN 985 · Assemblée nationalel'amendement n° 16634 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Rejeté
Amendement15 février 2023315 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Jean-Philippe Tanguy concernant le budget de la Sécurité sociale pour 2023. Le texte n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un projet de loi sur le budget rectificatif de la Sécurité sociale (corrections des prévisions budgétaires pour 2023)
• Seuls 62 députés ont voté pour cette proposition, contre 244 qui se sont opposés (9 abstentions)
• Résultat: l'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité nécessaire à l'Assemblée nationale
• Ce vote s'est déroulé en première lecture, étape initiale d'examen du projet de loi avant possibles amendements ultérieurs

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(48)
NI50%(2)

Contre

LIOT75%(4)
LFI-NFP50%(2)
DEM100%(28)
EPR100%(57)
HOR100%(20)
ECOS83%(12)
GDR100%(5)
SOC100%(15)

Abstention

DR63%(8)

Pour

RN100%(48)
NI50%(2)

Contre

LIOT75%(4)
LFI-NFP50%(2)
DEM100%(28)
EPR100%(57)
HOR100%(20)
ECOS83%(12)
GDR100%(5)
SOC100%(15)

Abstention

DR63%(8)
Résultat du vote
62
244
9
Pour: 62 (19.7%)
Contre: 244 (77.5%)
Abstention: 9 (2.9%)
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