Scrutin AN 1127 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Les députés ont largement approuvé un amendement qui élargit les peines complémentaires d'inéligibilité aux personnes condamnées pour violences ayant causé une incapacité très courte (8 jours ou moins). Cette mesure rend l'inéligibilité plus systématique pour ce type de violences.

Points clés :
• Vote très largement approuvé : 245 voix pour, seulement 6 contre et 21 abstentions
• L'inéligibilité est une peine qui interdit à quelqu'un de se présenter aux élections pendant une période donnée
• Cette mesure cible les violences légères mais documentées (8 jours d'incapacité maximum) commises par des candidats ou élus
• Il s'agit d'un amendement à une proposition de loi, c'est-à-dire une modification mineure au texte initial proposée par une députée (Mme Regol)