Scrutin AN 1128 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi qui aurait interdit à certains condamnés de se présenter aux élections. Spécifiquement, il s'agissait d'étendre cette interdiction aux personnes condamnées pour violences ayant causé une très courte incapacité (8 jours maximum).

Points clés :
• Le vote concerne l'inéligibilité : interdire à une personne de se présenter aux élections suite à une condamnation pénale
• La proposition visait à durcir les règles en incluant les violences « légères » (incapacité de 8 jours ou moins), pas seulement les violences graves
• Le texte a été rejeté : 140 votes contre, 113 pour, 31 abstentions. Il n'a donc pas obtenu la majorité nécessaire
• C'était un premier examen du texte à l'Assemblée nationale (première lecture)