Scrutin AN 1142 · Assemblée nationalel'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Valletoux qui visait à modifier la loi sur les actions de groupe (recours collectifs). Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement, c'est-à-dire une modification proposée au texte de loi sur les actions de groupe (mécanisme permettant aux citoyens de poursuivre ensemble une entreprise en justice)
• Le vote a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale d'examen du texte
• Résultat: 46 votes contre l'amendement, 27 pour, 3 abstentions - l'amendement a donc été rejeté
• Seul un peu plus du tiers des votants (27/76) a soutenu cette modification proposée par M. Valletoux