l'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Rouaux visant à modifier la loi contre le dumping social transfrontalier. Cet amendement n'a réuni que 30 votes en faveur contre 53 oppositions.

Points clés :

• Il s'agissait de modifier un article d'une loi destinée à lutter contre le dumping social (pratiques déloyales) entre la France et le Royaume-Uni

• L'amendement de Mme Rouaux a été rejeté : 30 parlementaires l'ont soutenu, 53 s'y sont opposés, aucune abstention

• Cette première lecture signifie que le texte continue son examen parlementaire malgré le rejet de cet amendement

• Le vote montre une majorité de l'assemblée contre cette modification proposée