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l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
Texte final28 mars 2023160 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(27)
RN100%(26)
DEM100%(12)
HOR100%(11)
SOC100%(7)
DR100%(7)
LIOT100%(4)
GDR100%(2)
NI100%(2)
ECOS100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(7)

Pour

EPR100%(27)
RN100%(26)
DEM100%(12)
HOR100%(11)
SOC100%(7)
DR100%(7)
LIOT100%(4)
GDR100%(2)
NI100%(2)
ECOS100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(7)
Résultat du vote
153
7
Pour: 153 (95.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 7 (4.4%)
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