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l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 1314 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
Texte final28 mars 2023160 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a largement approuvé une loi pour combattre le dumping social à travers la Manche (pratiques déloyales de certaines entreprises qui contournent les règles sociales). Le texte a été adopté avec un quasi-consensus parlementaire.

Points clés :
• Vote très largement en faveur : 153 députés pour, zéro contre, 7 abstentions - consensus rare au Parlement
• Objectif : lutter contre le 'dumping social', c'est-à-dire les entreprises qui exploitent les différences de droits sociaux entre la France et le Royaume-Uni pour réduire leurs coûts
• Cette première lecture marque le début du processus législatif : le texte doit encore être débattu et voté en deuxième lecture avant de devenir définitif
• Le quasi-unanimité montre que tous les groupes politiques s'accordent sur la nécessité de protéger les travailleurs français face à cette concurrence déloyale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(27)
RN100%(26)
DEM100%(12)
HOR100%(11)
Résultat du vote
153
7
Pour: 153 (95.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 7 (4.4%)
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SOC
100%
(7)
DR100%(7)
LIOT100%(4)
GDR100%(2)
NI100%(2)
ECOS100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(7)

Pour

EPR100%(27)
RN100%(26)
DEM100%(12)
HOR100%(11)
SOC100%(7)
DR100%(7)
LIOT100%(4)
GDR100%(2)
NI100%(2)
ECOS100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(7)