Scrutin AN 1473 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Les parlementaires ont rejeté une proposition visant à supprimer certaines dispositions d'une loi destinée à protéger l'entreprise publique EDF contre un démembrement. Le vote a eu lieu lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement de suppression : les auteurs demandaient à retirer des éléments de la proposition de loi sur EDF
• Résultat : 131 votes contre la suppression, 82 votes pour, donc l'amendement a été rejeté
• La majorité des députés a choisi de maintenir les dispositions contestées dans le texte de loi
• Cette loi vise à empêcher le démembrement (la division) du groupe EDF en plusieurs entités