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  4. Scrutin AN 1471

Scrutin AN 1471 · Assemblée nationalel'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Rejeté
Amendement4 mai 2023211 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Arrighi qui visait à modifier la loi de protection d'Électricité de France (EDF). Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) à la deuxième lecture du texte de loi protégeant EDF d'un démembrement (sa division en plusieurs entreprises)
• Résultat: 118 députés contre, 90 pour, 3 abstentions - l'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité
• La majorité des parlementaires s'est opposée à la modification proposée par Mme Arrighi
• Le projet de loi de protection d'EDF a poursuivi son examen sans cette modification

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(35)
SOC86%(21)
ECOS91%(11)
GDR100%(9)

Contre

HOR100%(9)
RN100%(22)
EPR100%(26)
DEM100%(10)

Abstention

DR100%(2)

Pour

LFI-NFP100%(35)
SOC86%(21)
ECOS91%(11)
GDR100%(9)

Contre

HOR100%(9)
RN100%(22)
EPR100%(26)
DEM100%(10)

Abstention

DR100%(2)
Résultat du vote
90
118
3
Pour: 90 (42.7%)
Contre: 118 (55.9%)
Abstention: 3 (1.4%)
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