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l'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 1480 · Assemblée nationalel'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Rejeté
Amendement4 mai 2023194 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Lacresse à un projet de loi visant à protéger Électricité de France (EDF) contre un démembrement. Le vote n'a pas réuni suffisamment de soutiens pour être adopté.

Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale
• 77 députés ont voté pour cette modification, 92 contre, et 25 se sont abstenus
• Le projet de loi global cherche à protéger le groupe EDF d'une division ou démembrement
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité des voix (92 votes contre > 77 votes pour)

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(25)
DEM100%(11)
HOR100%(4)

Contre

SOC84%(19)
Résultat du vote
77
92
25
Pour: 77 (39.7%)
Contre: 92 (47.4%)
Abstention: 25 (12.9%)
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ECOS100%(11)
LFI-NFP100%(34)
DR100%(2)
GDR100%(11)

Abstention

RN100%(19)
LIOT100%(2)

Pour

EPR100%(25)
DEM100%(11)
HOR100%(4)

Contre

SOC84%(19)
ECOS100%(11)
LFI-NFP100%(34)
DR100%(2)
GDR100%(11)

Abstention

RN100%(19)
LIOT100%(2)