l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Les députés ont voté sur une modification (amendement) concernant la protection d'EDF contre un démembrement de l'entreprise. L'amendement a été adopté avec 102 votes pour, ce qui signifie que la majorité des parlementaires présents soutient cette modification du texte de loi.

Points clés :

• Il s'agit d'une modification proposée par M. Sala au projet de loi visant à empêcher la séparation/démantèlement d'Électricité de France

• Vote positif : 102 députés ont soutenu cet amendement, 23 l'ont rejeté et 24 se sont abstenus

• Le texte en était à sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale (étape où on affine et modifie les propositions de loi)

• L'amendement a obtenu une majorité claire avec 68% des votes en sa faveur parmi les 149 présents