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l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). | Poligraph
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  4. Scrutin AN 1482

Scrutin AN 1482 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Adopté
Texte final4 mai 2023217 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé une loi visant à empêcher le démembrement d'EDF (la découper en plusieurs entreprises). Cette loi a été votée une deuxième fois après des modifications, et elle a été adoptée.

Points clés :
• Il s'agissait de protéger EDF en tant qu'entreprise unique, plutôt que de la diviser en plusieurs sociétés séparées
• Le vote a obtenu 127 voix pour et 89 contre : la majorité des députés présents a soutenu cette protection
• C'est un scrutin de deuxième lecture, ce qui signifie que la proposition de loi avait déjà été examinée une première fois et modifiée
• 58 autres députés n'ont pas participé au vote ou se sont abstenus

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(39)
RN100%(20)
SOC100%(17)
ECOS100%(12)
Résultat du vote
127
89
1
Pour: 127 (58.5%)
Contre: 89 (41.0%)
Abstention: 1 (0.5%)
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GDR
100%
(11)
LIOT100%(3)
DR100%(1)

Contre

DEM100%(10)
HOR86%(7)
EPR100%(33)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(39)
RN100%(20)
SOC100%(17)
ECOS100%(12)
GDR100%(11)
LIOT100%(3)
DR100%(1)

Contre

DEM100%(10)
HOR86%(7)
EPR100%(33)