Scrutin AN 1467 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Sabatou concernant la protection d'EDF contre un démembrement. Ce sous-amendement n'a obtenu que 30 votes en faveur contre 181 opposés.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur une proposition de loi visant à empêcher la fragmentation d'Électricité de France
• Le sous-amendement était une modification mineure d'une modification elle-même proposée à l'article 2 du texte de loi
• Seuls 30 députés ont soutenu cette proposition de M. Sabatou, tandis que 181 s'y sont opposés
• Ce rejet signifie que le texte original de la loi continue sans cette modification