l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification de rédaction concernant le plafonnement des augmentations de loyers. Cette mesure visait à maintenir temporairement un dispositif limitant la hausse annuelle des loyers, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien (53 votes pour contre 152 contre).

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur les loyers : une proposition pour limiter les augmentations annuelles que les propriétaires peuvent appliquer à leurs locataires

• L'amendement rejeté aurait modifié la façon dont cette limite était rédigée dans le texte de loi

• Résultat net : 152 députés contre, 53 pour. Le dispositif de plafonnement n'a pas été maintenu sous cette forme

• Vote unanime des abstentions : aucun député n'a choisi de s'abstenir, tous ont pris position pour ou contre