l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Battistel concernant les règles d'augmentation des loyers. Cette proposition visait à maintenir un plafonnement temporaire de ces augmentations, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait de voter sur une modification de texte (amendement) concernant l'augmentation annuelle des loyers

• L'objectif était de maintenir temporairement un plafond limitant la hausse des loyers pour les locataires

• Le vote a échoué : seulement 53 députés sur 208 ont voté pour, contre 155 opposés

• Ce scrutin s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 31 mai 2023